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UNIT APPROPRIATE COLLECTIVE BARGAINING [3 fiches]

Fiche 1 2011-10-04

Anglais

Subject field(s)
  • Union Organization
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Public Service
  • Special-Language Phraseology
CONT

The [Public Service Labour Relations] Board may make regulations concerning (a) the certification of bargaining agents for bargaining units; (b) the determination of units appropriate for collective bargaining ... [Public Service Modernization Act, 2003]

Français

Domaine(s)
  • Organisation syndicale
  • Conventions collectives et négociations
  • Fonction publique
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

La Commission [des relations de travail dans la fonction publique] peut prendre des règlements concernant : a) l'accréditation d'agents négociateurs d'unités de négociation; b) la détermination des unités habiles à négocier collectivement [...] [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2007-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Union Organization
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Public Service
  • Special-Language Phraseology
CONT

Whenever a collective agreement or arbitral award is continued in force by section 81, the Board must, by order, on application by the new separate agency or any bargaining agent affected by the conversion,(a) determine whether the employees of the new separate agency who are bound by any collective agreement or arbitral award constitute one or more units appropriate for collective bargaining ... [Public Service Modernization Act]

Français

Domaine(s)
  • Organisation syndicale
  • Conventions collectives et négociations
  • Fonction publique
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Si une convention collective ou une décision arbitrale donnée continue d'avoir effet au titre de l'article 81, la Commission doit, sur demande du nouvel organisme distinct ou de l'agent négociateur touché par la conversion, rendre une ordonnance par laquelle elle décide : a) si les fonctionnaires du nouvel organisme distinct qui sont liés par la convention collective ou la décision arbitrale constituent une ou plusieurs unités habiles à négocier collectivement [...] [Loi sur la modernisation de la fonction publique]

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2005-07-28

Anglais

Subject field(s)
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Special-Language Phraseology
CONT

After having determined the unit appropriate for collective bargaining, the Board must certify the applicant employee organization as the bargaining agent for the bargaining unit ... [Public Service Modernization Act]

Français

Domaine(s)
  • Conventions collectives et négociations
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

La Commission, après avoir défini l'unité habile à négocier collectivement, doit accréditer comme agent négociateur de l'unité de négociation l'organisation syndicale sollicitant l'accréditation [...] [Loi sur la modernisation de la fonction publique]

Espagnol

Conserver la fiche 3

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