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UNITED NATIONS COMMISSION EXPERTS [2 fiches]

Fiche 1 1999-10-01

Anglais

Subject field(s)
  • International Bodies and Committees
  • International Law
OBS

From 1992 to 1994 the United Nations Commission of Experts' (UNCOE) purpose was to report on violation of international law in the former Yugoslavia.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités internationaux
  • Droit international
OBS

De 1992 à 1994 le mandat de la Commission consistait à signaler toute infraction au droit international dans l'ancienne Yougoslavie.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1997-11-11

Anglais

Subject field(s)
  • International Bodies and Committees
  • War and Peace (International Law)
  • Offences and crimes
  • General Conduct of Military Operations
OBS

Establishment called for by the Co-Chairmen of the Steering Committee of the International Conference on the Former Yugoslavia to examine grave breaches of humanitarian law.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités internationaux
  • Guerre et paix (Droit international)
  • Infractions et crimes
  • Conduite générale des opérations militaires

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités internacionales
  • Guerra y paz (Derecho internacional)
  • Infracciones y crímenes
  • Conducción general de las operaciones militares
Conserver la fiche 2

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