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UNITED NATIONS CONVENTION CONTRACTS INTERNATIONAL SALES GOODS [1 fiche]

Fiche 1 2005-07-27

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Foreign Trade
OBS

Became effective on January 1, 1988, governing contract formation, obligations, risk allocation, and remedies. It applies to contracts for the sale of goods between parties whose places of business are in different nations.

Terme(s)-clé(s)
  • Vienna Sales Convention
  • Convention on the International Sale of Goods

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Commerce extérieur
Terme(s)-clé(s)
  • Convention de Vienne sur les ventes
  • Convention sur la vente internationale de marchandises

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de convenciones, tratados y acuerdos (Documentos)
  • Comercio exterior
OBS

Esta Convención contiene un conjunto comprensivo de normas que rigen la formación de los contratos de compraventa internacional de mercaderías, las obligaciones del comprador y del vendedor, los derechos y acciones en caso de incumplimiento y otros aspectos del contrato. La Convención entró en vigor el 1 de enero de 1988.

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