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USA PATRIOT ACT [1 fiche]

Fiche 1 2017-03-17

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
  • National and International Security
  • Emergency Management
OBS

The USA PATRIOT Act (Uniting and Strengthening America by Providing Appropriate Tools Required to Intercept and Obstruct Terrorism Act) was introduced in the United States in October 2001 as an anti-terrorism measure.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
  • Sécurité nationale et internationale
  • Gestion des urgences
OBS

La USA PATRIOT Act (Uniting and Strengthening America by Providing Appropriate Tools Required to Intercept and Obstruct Terrorism Act) [Unifiant et renforçant l'Amérique en offrant les outils appropriés nécessaires à l'interception et à l'obstruction des actes terroristes] a été adoptée aux États-Unis en octobre 2001 à titre de mesure antiterroriste.

Espagnol

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