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USE CLAIM [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-10-07
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Patents (Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- use claim
1, fiche 1, Anglais, use%20claim
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The provision of a dosage within the use claims does not transform a previously acceptable use claim into a method of medical treatment claim. 2, fiche 1, Anglais, - use%20claim
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Brevets d'invention (Droit)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- revendication d'usage
1, fiche 1, Français, revendication%20d%27usage
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- revendication d'utilisation 2, fiche 1, Français, revendication%20d%27utilisation
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le fait qu'une dose soit prévue dans la revendication ne transforme pas une revendication d'usage préalablement acceptable en une méthode de traitement médical. 1, fiche 1, Français, - revendication%20d%27usage
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2014-10-06
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Patents (Law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- method of use claim
1, fiche 2, Anglais, method%20of%20use%20claim
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Method of use claims directed to a medicinal treatment should be interpreted to include only those methods directed to curing or preventing diseases in humans or animals. 1, fiche 2, Anglais, - method%20of%20use%20claim
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Brevets d'invention (Droit)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- revendication de mode d'emploi
1, fiche 2, Français, revendication%20de%20mode%20d%27emploi
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Les revendications de mode d'emploi qui ont pour objet un traitement médical doivent être interprétées de façon à comprendre seulement les méthodes visant à guérir des malades ou à prévenir les maladies chez les êtres humains ou les animaux. 1, fiche 2, Français, - revendication%20de%20mode%20d%27emploi
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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