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USE DISCLOSURE [11 fiches]

Fiche 1 2026-01-29

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • Communication and Information Management
OBS

The limiting use, disclosure and retention principle is one of the privacy principles found in the "Personal Information Protection and Electronic Documents Act" (PIPEDA).

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Gestion des communications et de l'information
OBS

Le principe de la limitation de l'utilisation, de la communication et de la conservation est un des principes de protection des renseignements personnels énoncés dans la «Loi sur la protection des renseignements personnels et des documents électroniques» (LPRPDE).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2026-01-29

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Communication and Information Management
OBS

A type of complaint that can be filed under the "Privacy Act" and the "Personal Information Protection and Electronic Documents Act" (PIPEDA).

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Gestion des communications et de l'information
OBS

Type de plainte pouvant être déposée en vertu de la «Loi sur la protection des renseignements personnels» et de la «Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques» (LPRPDE).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2025-03-10

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • National and International Security
  • Protection of Life
OBS

Avoiding Complicity in Mistreatment by Foreign Entities Act: short title.

OBS

An Act respecting the disclosure of and request for information that would result in a substantial risk of mistreatment of an individual by a foreign entity and the use of information that is likely to have been obtained as the result of mistreatment of an individual by a foreign entity: long title.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Sécurité nationale et internationale
  • Sécurité des personnes
OBS

Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères : titre abrégé.

OBS

Loi concernant la communication et la demande de renseignements qui entraîneraient un risque sérieux que de mauvais traitements soient infligés à un individu par une entité étrangère et l'utilisation de renseignements vraisemblablement obtenus par suite de tels traitements : titre intégral.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2014-09-23

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Scholarships and Research Grants
OBS

Title of the Natural Sciences and Engineering Research Council of Canada (NSERC) policy on personal information collected on grant, scholarship and fellowship applicants for the purpose of reviewing their applications, etc.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Bourses d'études et subventions de recherche
OBS

Titre de la politique du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada (CRSNG) relativement aux renseignements personnels recueillis sur les candidats aux subventions et aux bourses afin d'évaluer leurs demandes, etc.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2011-03-09

Anglais

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
  • Special-Language Phraseology
OBS

use and disclosure: term used at the Treasury Board Secretariat.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

utilisation et divulgation : terme en usage au Secrétariat du Conseil du Trésor.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2008-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Rights and Freedoms
OBS

Treasury Board of Canada Secretariat, Financial and Information Management Branch, December 1, 1993.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Droits et libertés
OBS

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, Gestion des finances et de l'information, 1er décembre 1993.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2006-04-19

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
  • Health Law

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
  • Droit de la santé
OBS

Les lois de la Saskatchewan ne sont pas traduites.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1999-10-15

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Electoral Systems and Political Parties

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Systèmes électoraux et partis politiques

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1996-03-29

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Penal Administration

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Administration pénitentiaire
OBS

D'après le document.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1990-03-17

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
OBS

CD 009. 1985-02-15. Correctional Service Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 1987-10-29

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
OBS

Privacy Commissioner.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
OBS

Commissaire à la protection de la vie privée.

Espagnol

Conserver la fiche 11

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