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USE EVIDENCE [7 fiches]

Fiche 1 2026-01-24

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Rights and Freedoms
OBS

Short title: Personal Information Protection and Electronic Documents Act.

OBS

Long title: An Act to support and promote electronic commerce by protecting personal information that is collected, used or disclosed in certain circumstances, by providing for the use of electronic means to communicate or record information or transactions and by amending the Canada Evidence Act, the Statutory Instruments Act and the Statute Revision Act.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Droits et libertés
OBS

Titre abrégé : Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.

OBS

Titre intégral : Loi visant à faciliter et à promouvoir le commerce électronique en protégeant les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans certaines circonstances, en prévoyant l'utilisation de moyens électroniques pour communiquer ou enregistrer de l'information et des transactions et en modifiant la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur les textes réglementaires et la Loi sur la révision des lois.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos federales canadienses
  • Derechos y Libertades
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2014-08-13

Anglais

Subject field(s)
  • Aboriginal Law

Français

Domaine(s)
  • Droit autochtone

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2012-01-18

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Rules of Court
CONT

Mutual legal assistance: requests made to Canada from abroad (evidence for use abroad); approval of request to obtain evidence by video link, etc.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Règles de procédure

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2001-06-22

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Practice and Procedural Law

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Droit judiciaire

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2001-05-31

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1994-05-17

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Translation (General)

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Traduction (Généralités)

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1993-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
OBS

by D.G. McFetridge, Ottawa, Economic Council of Canada, 1992. Information found in DOBIS

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
OBS

Renseignements retrouvés dans DOBIS

Espagnol

Conserver la fiche 7

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