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USE FRENCH FEDERALLY REGULATED PRIVATE BUSINESSES ACT [2 fiches]

Fiche 1 2024-06-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Language Rights
OBS

An Act for the Substantive Equality of Canada's Official Languages: short title.

OBS

An Act to amend the Official Languages Act, to enact the Use of French in Federally Regulated Private Businesses Act and to make related amendments to other Acts: long title.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Droit linguistique
OBS

Loi visant l'égalité réelle entre les langues officielles du Canada : titre abrégé.

OBS

Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres lois : titre intégral.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2023-11-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Administrative Law
OBS

Use of French in Federally Regulated Private Businesses Act: short title.

OBS

An Act respecting the use of French in federally regulated private businesses in Quebec and in regions with a strong francophone presence: long title.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Droit administratif
OBS

Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale : titre abrégé.

OBS

Loi concernant l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale au Québec et dans les régions à forte présence francophone : titre intégral.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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