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Fiche 1 1985-07-31

Anglais

Subject field(s)
  • Finance

Français

Domaine(s)
  • Finances
DEF

clause prévoyant l'annulation des fonds accordés à un ministère qui ne sont pas utilisés au cours d'une année.

OBS

source : Traduction proposée par les Services linguistiques du Conseil du Trésor

Espagnol

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