TERMIUM Plus®
Par le Bureau de la traduction
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USE LIMITATION [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-03-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Patents (Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- field-of-use restriction
1, fiche 1, Anglais, field%2Dof%2Duse%20restriction
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- field of use restriction 2, fiche 1, Anglais, field%20of%20use%20restriction%20
correct
- field-of-use limitation 3, fiche 1, Anglais, field%2Dof%2Duse%20limitation
correct
- field of use limitation 4, fiche 1, Anglais, field%20of%20use%20limitation
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A field-of-use limitation is a provision in a patent license that limits the scope of what the patent owner authorizes a manufacturing licensee (that is, a licensee that manufactures a patented product or performs a patented process) to do in relation to the patent, by specifying a defined field of use - that is, a defined field of permissible operation by the licensee. 3, fiche 1, Anglais, - field%2Dof%2Duse%20restriction
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Brevets d'invention (Droit)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- limitation du domaine d'exploitation
1, fiche 1, Français, limitation%20du%20domaine%20d%27exploitation
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- limitation du champ d'exploitation 2, fiche 1, Français, limitation%20du%20champ%20d%27exploitation
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Clause par laquelle le titulaire d'un brevet restreint les possibilités d'exploitation du preneur de licence, le plus souvent pour se prémunir contre la concurrence éventuelle de celui-ci. 3, fiche 1, Français, - limitation%20du%20domaine%20d%27exploitation
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-06-13
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Consumer Product Safety
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- use limitation
1, fiche 2, Anglais, use%20limitation
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- limitation of use 2, fiche 2, Anglais, limitation%20of%20use
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Special or critical user’s instructions and/or specific use limitation may apply. Refer to the user’s instructions before donning. 2, fiche 2, Anglais, - use%20limitation
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
use limitation; limitation of use: terms usually used in the plural. 3, fiche 2, Anglais, - use%20limitation
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Sécurité des produits de consommation
Fiche 2, La vedette principale, Français
- restriction d’utilisation
1, fiche 2, Français, restriction%20d%26rsquo%3Butilisation
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
3M recommande l'utilisation de ce produit pour contribuer à réduire l'exposition respiratoire des utilisateurs à certains contaminants en suspension dans l'air lorsqu'il est utilisé conformément à toutes les directives et restrictions d’utilisation et aux règlements sur la santé et la sécurité applicables. 1, fiche 2, Français, - restriction%20d%26rsquo%3Butilisation
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
restriction d’utilisation : terme habituellement utilisé au pluriel. 2, fiche 2, Français, - restriction%20d%26rsquo%3Butilisation
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1998-01-06
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Titles of Monographs
- Management Control
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- Conditions and Limitations of Use 1, fiche 3, Anglais, Conditions%20and%20Limitations%20of%20Use
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Fiche 3, Terme(s)-clé(s)
- Condition and Limitation of Use
- Limitations and Conditions of Use
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Titres de monographies
- Contrôle de gestion
Fiche 3, La vedette principale, Français
- Conditions et limites d'exploitation
1, fiche 3, Français, Conditions%20et%20limites%20d%27exploitation
nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Titre prévu d'un document de CAN/OLE [Système canadien d'interrogation en direct]. 1, fiche 3, Français, - Conditions%20et%20limites%20d%27exploitation
Record number: 3, Textual support number: 2 OBS
Pour la base de données NTIS [National Technical Information Service]. 1, fiche 3, Français, - Conditions%20et%20limites%20d%27exploitation
Fiche 3, Terme(s)-clé(s)
- Limites et conditions d'exploitation
- Condition et limite d'exploitation
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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