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USE PERSONAL INFORMATION [8 fiches]

Fiche 1 2026-01-30

Anglais

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
  • Rights and Freedoms
CONT

Upon request, an individual must be informed of the existence, use and disclosure of their personal information and be given access to that information.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Droits et libertés
CONT

La «Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques» (LPRPDE) expose les règles fondamentales de la collecte, de l'utilisation et de la communication de renseignements personnels. Les organisations du secteur privé partout au Canada doivent s'y soumettre dans le cadre de leurs activités commerciales à but lucratif.

Espagnol

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Fiche 2 2026-01-24

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Rights and Freedoms
OBS

Short title: Personal Information Protection and Electronic Documents Act.

OBS

Long title: An Act to support and promote electronic commerce by protecting personal information that is collected, used or disclosed in certain circumstances, by providing for the use of electronic means to communicate or record information or transactions and by amending the Canada Evidence Act, the Statutory Instruments Act and the Statute Revision Act.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Droits et libertés
OBS

Titre abrégé : Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.

OBS

Titre intégral : Loi visant à faciliter et à promouvoir le commerce électronique en protégeant les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans certaines circonstances, en prévoyant l'utilisation de moyens électroniques pour communiquer ou enregistrer de l'information et des transactions et en modifiant la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur les textes réglementaires et la Loi sur la révision des lois.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos federales canadienses
  • Derechos y Libertades
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Fiche 3 2016-12-13

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Communication and Information Management
  • Security
OBS

Privacy-Related Policies. Following an internal Privacy control self-assessment, the OPC [Office of the Privacy Commissioner of Canada] produced three privacy related instruments: ... OPC Privacy Protocol for Non-Administrative Use of Personal Information. ...

Terme(s)-clé(s)
  • Office of the Privacy Commissioner of Canada Privacy Protocol for Non-Administrative Use of Personal Information

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Gestion des communications et de l'information
  • Sécurité
OBS

Politiques sur la protection de la vie privée. Après avoir effectué une auto-évaluation interne de la protection des renseignements personnels, le CPVP [Commissariat à la protection de la vie privée du Canada] a élaboré trois instruments relatifs à la protection de la vie privée : […] Protocole de protection des renseignements personnels du Commissariat pour l'utilisation des renseignements personnels à des fins non administratives. […]

Terme(s)-clé(s)
  • Protocole de protection des renseignements personnels du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada pour l'utilisation des renseignements personnels à des fins non administratives

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2014-09-23

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Scholarships and Research Grants
OBS

Title of the Natural Sciences and Engineering Research Council of Canada (NSERC) policy on personal information collected on grant, scholarship and fellowship applicants for the purpose of reviewing their applications, etc.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Bourses d'études et subventions de recherche
OBS

Titre de la politique du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada (CRSNG) relativement aux renseignements personnels recueillis sur les candidats aux subventions et aux bourses afin d'évaluer leurs demandes, etc.

Espagnol

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Fiche 5 2008-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Rights and Freedoms
OBS

Treasury Board of Canada Secretariat, Financial and Information Management Branch, December 1, 1993.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Droits et libertés
OBS

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, Gestion des finances et de l'information, 1er décembre 1993.

Espagnol

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Fiche 6 2006-04-19

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
  • Health Law

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
  • Droit de la santé
OBS

Les lois de la Saskatchewan ne sont pas traduites.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2003-12-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Reports
  • Parliamentary Language
  • Financial Institutions
OBS

Final Report of the Standing Senate Committee on Banking, Trade and Commerce, 1993.

Français

Domaine(s)
  • Titres de rapports
  • Vocabulaire parlementaire
  • Institutions financières
OBS

Rapport final du Comité sénatorial des banques et du commerce, 1993.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1996-03-29

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Penal Administration

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Administration pénitentiaire
OBS

D'après le document.

Espagnol

Conserver la fiche 8

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