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USE RECORD [6 fiches]

Fiche 1 2026-01-24

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Rights and Freedoms
OBS

Short title: Personal Information Protection and Electronic Documents Act.

OBS

Long title: An Act to support and promote electronic commerce by protecting personal information that is collected, used or disclosed in certain circumstances, by providing for the use of electronic means to communicate or record information or transactions and by amending the Canada Evidence Act, the Statutory Instruments Act and the Statute Revision Act.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Droits et libertés
OBS

Titre abrégé : Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.

OBS

Titre intégral : Loi visant à faciliter et à promouvoir le commerce électronique en protégeant les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans certaines circonstances, en prévoyant l'utilisation de moyens électroniques pour communiquer ou enregistrer de l'information et des transactions et en modifiant la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur les textes réglementaires et la Loi sur la révision des lois.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos federales canadienses
  • Derechos y Libertades
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2014-12-02

Anglais

Subject field(s)
  • Military (General)
  • Forms Design

Français

Domaine(s)
  • Militaire (Généralités)
  • Imprimés et formules
OBS

C-08-005-120.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2012-10-31

Anglais

Subject field(s)
  • Form Titles (Armed Forces)
  • Tunnels, Overpasses and Bridges
  • Field Engineering (Military)
Universal entry(ies)
CF 1385
code de formulaire, voir observation
OBS

CF 1385: form code used by the Canadian Forces.

Terme(s)-clé(s)
  • CF1385

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires (Forces armées)
  • Tunnels, viaducs et ponts
  • Génie (Militaire)
Entrée(s) universelle(s)
CF 1385
code de formulaire, voir observation
OBS

CF 1385 : code de formulaire utilisé par les Forces canadiennes.

Terme(s)-clé(s)
  • CF1385

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 - données d’organisme externe 2010-04-08

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Radiological Physics (Theory and Application)
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
DEF

A written record to keep track of the use of radiographic exposure devices.

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Physique radiologique et applications
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
DEF

Dossier d'utilisation des [appareils] d'exposition.

OBS

Terme confirmé par la Commission canadienne de sûreté nucléaire.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2005-07-26

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1990-08-23

Anglais

Subject field(s)
  • Field Engineering (Military)
  • Tunnels, Overpasses and Bridges
OBS

Term officialized by the Engineers Terminology Working Group on bridging.

Français

Domaine(s)
  • Génie (Militaire)
  • Tunnels, viaducs et ponts
OBS

Terme uniformisé par le Groupe de travail de terminologie du Génie (ponts).

Espagnol

Conserver la fiche 6

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