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USE TAX [11 fiches]

Fiche 1 2023-08-11

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
OBS

Tax on Unproductive Use of Canadian Housing by Foreign Non-resident Owners: tax announced in the 2021 federal budget.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

Taxe sur l'utilisation improductive des logements au Canada par des propriétaires étrangers non-résidents : taxe annoncée dans le budget fédéral de 2021.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2008-08-14

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Taxation
OBS

Canada Revenue Agency's form GST488.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Fiscalité
OBS

Formulaire GST488 de l'Agence du revenu du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2001-06-22

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
OBS

Terms and equivalent used in the 1994 version of the Supply Manual produced by Public Works and Government Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

Terme et équivalent provenant de la version 1994 du Guide des approvisionnements, édition non paginée, de Travaux publics et services gouvernementaux Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1998-05-19

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Financial and Budgetary Management
OBS

Pursuant to the Financial Administration Act.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Gestion budgétaire et financière
OBS

En vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1996-09-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1994-12-01

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation Law
  • Municipal Law

Français

Domaine(s)
  • Droit fiscal
  • Droit municipal
OBS

Les taxes de service sont des compensations imposées suivant un taux fixe, aux usagers de certains services pour en payer le coût. Ces taxes sont imposées en fonction des services rendus.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1994-10-18

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1994-10-18

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1986-10-24

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
DEF

A tax levied on the initial use of an item rather than on the merchandise when it is sold.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1985-12-27

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Finance
OBS

Vol. 2 of the Report of the Royal Commission on Taxation.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Finances
OBS

Vol. 2 du Rapport de la Commission royale d'enquête sur la fiscalité.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 1985-04-11

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité

Espagnol

Conserver la fiche 11

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