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USE TRADEMARK [4 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2004-12-22

Anglais

Subject field(s)
  • Trademarks (Law)
  • Commercial Law
  • Trade
CONT

Owner of trademark or pending application may grant license to use trademark, which license must be registered to be effective vis-a-vis third parties.

CONT

The department may issue a license to use a mark owned by IDED to any applicant who meets the eligibility requirements established by these rules.

OBS

The general term "mark" is often used in texts as an elliptical variant of "trademark."

OBS

... Trademarks that describe the ingredients, qualities, features, purpose or characteristics of a product or service. These marks are not inherently distinctive, and thus do not receive trademark protection unless they acquire distinctiveness through secondary meaning.

Terme(s)-clé(s)
  • licence to use trade mark
  • license to use trade-mark
  • license to use trade mark

Français

Domaine(s)
  • Marques de commerce (Droit)
  • Droit commercial
  • Commerce
CONT

[...] si une licence d'emploi d'une marque de commerce est octroyée, pour un pays, à une entité par le propriétaire de la marque, ou avec son autorisation, et que celui-ci, aux termes de la licence, contrôle [...] la qualité des marchandises et services [...]

Terme(s)-clé(s)
  • licence d'emploi d'une marque
  • licence d'usage d'une marque

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2004-12-07

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Trademarks (Law)
  • Trade
CONT

The licencing agreement may also be tied up with a trademark agreement and/or service mark agreement.

CONT

A licensee's use of a trademark under a trademark agreement license shall be deemed as "use" by the owner of the trademark.

OBS

According to the Canadian dictionaries consulted, "trademark" is the preferred spelling.

Terme(s)-clé(s)
  • trademark use agreement

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Marques de commerce (Droit)
  • Commerce
CONT

L'utilisation, par un registraire, de la marque de commerce ou du nom du Conseil canadien des normes est régie par la convention sur l'utilisation des marques de commerce du CCN que doivent remplir et signer les registraires pour être accrédités.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2004-07-06

Anglais

Subject field(s)
  • Trademarks (Law)
  • Commercial Law
  • Trade
CONT

"Trademark use" as referred to in this Law means the use of a trademark for marketing purposes on goods, services or pertinent articles, or by means of two-dimensional graphic, digital image and sound, electronic media, or any other media to an extent sufficient to enable the related consumers to recognize the trademark.

CONT

Trademark law benefits producers and consumers by precluding the use of a mark when that use is likely to result in consumer confusion.

OBS

The general term "mark" is often used in texts as an elliptical variant of "trademark."

OBS

... Trademarks that describe the ingredients, qualities, features, purpose or characteristics of a product or service. These marks are not inherently distinctive, and thus do not receive trademark protection unless they acquire distinctiveness through secondary meaning.

Terme(s)-clé(s)
  • trade mark use
  • trade-mark use
  • use of a trade mark
  • use of a trade-mark

Français

Domaine(s)
  • Marques de commerce (Droit)
  • Droit commercial
  • Commerce
CONT

Une fois la disponibilité de la marque assurée, et bien que seul l'emploi d'une marque de commerce est générateur de droit, le dépôt rapide d'une demande d'enregistrement de celle-ci pourra permettre, une fois qu'elle sera enregistrée, de conforter les droits qui s'y rattachent.

CONT

Si une marque a perdu son caractère distinctif, elle ne peut plus être considérée comme une marque de commerce. Il découle de cette situation qu'au Canada, accorder une licence pour l'usage d'une marque de commerce peut être un jeu dangereux.

Terme(s)-clé(s)
  • utilisation d'une marque de commerce
  • usage d'une marque
  • emploi d'une marque
  • utilisation d'une marque

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1996-12-23

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
OBS

OECD. 26th April 1978 - C(78)40(Final).

Terme(s)-clé(s)
  • Recommendation concerning Action against Restrictive Business Practices relating to the Use of Trademarks and Trademark Licences

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
Terme(s)-clé(s)
  • Recommandation concernant l'action contre les pratiques commerciales restrictives relatives à l'usage des marques et des licences de marque

Espagnol

Conserver la fiche 4

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