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USER AGREEMENT [5 fiches]

Fiche 1 2015-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Negotiable Instruments (Commercial Law)
  • Sales (Marketing)
  • Restrictive Practices (Law)
OBS

... This agreement (Registered User agreement) provides for the use of the franchisor's registered trade marks by the franchisee in connection with all or any of the wares or services for which the mark is registered.

Français

Domaine(s)
  • Effets de commerce (Droit)
  • Vente
  • Pratiques restrictives (Droit)
DEF

Convention conclue par le titulaire [...] d'une marque avec un tiers aux fins d'exploitation [...]

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2014-05-12

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Forms Design
Universal entry(ies)
PWGSC-TPSGC 248
code de formulaire, voir observation
OBS

PWGSC-TPSGC 248: code of a form used at Public Works and Government Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Imprimés et formules
Entrée(s) universelle(s)
PWGSC-TPSGC 248
code de formulaire, voir observation
OBS

PWGSC-TPSGC 248 : code d'un formulaire employé à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2013-08-20

Anglais

Subject field(s)
  • Official Documents
  • Software
  • Internet and Telematics

Français

Domaine(s)
  • Documents officiels
  • Logiciels
  • Internet et télématique

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2011-01-24

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Parliamentary Language
OBS

Next, the registrant will need to print the Registrant User Agreement establishing the conditions under which access privileges will be granted. It must then be signed by the registrant (not the representative) and sent by mail or by fax to the Office of the Commissioner of Lobbying (OCL).

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Vocabulaire parlementaire
OBS

Ensuite, le déclarant ou le représentant devra imprimer le Formulaire d'engagement du déclarant qui établit les conditions selon lesquelles les privilèges d'accès seront accordés. Le formulaire doit être signé par le déclarant (et non pas le représentant) et envoyé par courrier ou par fax au Commissariat au lobbying.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2001-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
CONT

... as a general rule, back-up copies are not allowed, except as otherwise provided in the user's contract.

OBS

user agreement: Expression reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
CONT

[...] en règle générale, la copie de sauvegarde n'est pas permise sauf stipulation contraire dans le contrat d'utilisation.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de contratos (common law)
OBS

acuerdo de usuarios: Expresión reproducida del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 5

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