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USER CHARGE [5 fiches]

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Fiche 1 2003-05-05

Anglais

Subject field(s)
  • Health Insurance
  • Medical and Hospital Organization
CONT

Co-insurance or deterrent charges are not ruled out by the federal act, provided that they are not of such magnitude as to violate the principle of universality by denying service to low-income groups.

OBS

"user charge" can be found in chapter 6 of the Statutes of Canada, which relates to the Canada Health Act.

Terme(s)-clé(s)
  • deterrent charges
  • deterrent fees
  • user fees
  • user charges

Français

Domaine(s)
  • Assurance-maladie
  • Organisation médico-hospitalière
DEF

Quote-part des frais médicaux (laissée) à la charge de l'assuré.

OBS

frais dissuasifs : Équivalent adopté par le Comité de normalisation de la terminologie des services sociaux.

OBS

On retrouve aussi l'expression «frais modérateurs» dans les Statuts du Canada, au chapitre 6, article 2 portant sur la Loi canadienne sur la santé.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguro médico
  • Organización médica y hospitalaria
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Fiche 2 1999-05-13

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Government Accounting
DEF

A charge levied upon users for the services rendered or goods supplied by a program.

CONT

... paragraph 13(b) [of the Financial Administration Act] enables the Governor in Council, ... on the recommendation of the Treasury Board, to authorize ministers to prescribe user fees and charges with respect to their departmental programs ...

PHR

user-fee revenues.

PHR

size of user fee(s)

Terme(s)-clé(s)
  • user fees
  • user charges

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Comptabilité publique
DEF

Frais imposés aux usagers d'un service ou d'un bien dans le cadre d'un programme.

CONT

[Il appartiendra aux gestionnaires] de veiller à ce que les impôts et les frais d'utilisation soient employés à bon escient.

CONT

recettes provenant de l'imputation de frais d'utilisation.

CONT

recettes provenant de l'imposition de frais d'utilisation.

PHR

montant des frais d'utilisation.

Terme(s)-clé(s)
  • tarification des usagers

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Presupuestación del sector público
  • Contabilidad pública
DEF

Cargo que se impone a los usuarios por los servicios prestados o los bienes suministrados por un proyecto.

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Fiche 3 1997-06-10

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Government Accounting
  • Financial and Budgetary Management
CONT

Since 1984, the government has been intensifying its efforts in the area of user fees. Revenues from external user fees now exceed $3.0 billion, which is more than double the 1984-85 levels. The government is continuing to look for new areas where the application of user fees is appropriate.

CONT

[There is a] Treasury Board policy on external user charges for goods, services, property, rights and privileges.

Terme(s)-clé(s)
  • external user fees
  • external user charges

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Comptabilité publique
  • Gestion budgétaire et financière
CONT

Depuis 1984, le gouvernement s'efforce d'appliquer davantage des frais d'utilisation. Les recettes liées aux frais d'utilisation externe dépassent maintenant 3 milliards de dollars, soit une somme deux fois plus élevée qu'en 1984-1985. Le gouvernement continue à chercher de nouveaux domaines où il conviendrait d'imposer des frais d'utilisation.

CONT

[Il existe une] politique du Conseil du Trésor sur les frais d'utilisation externe à l'égard des biens, services, biens immobiliers, droits et privilèges.

Espagnol

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Fiche 4 1994-08-19

Anglais

Subject field(s)
  • Telephone Services
  • Telephony and Microwave Technology
  • Telecommunications

Français

Domaine(s)
  • Services téléphoniques
  • Téléphonie et techniques hyperfréquences
  • Télécommunications
DEF

Fourni à un usager sur demande des informations de taxation en cours d'appel.

Espagnol

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Fiche 5 1994-01-27

Anglais

Subject field(s)
  • Air Transport

Français

Domaine(s)
  • Transport aérien

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Transporte aéreo
Conserver la fiche 5

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