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USER FEES [13 fiches]

Fiche 1 2012-03-05

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • National Accounting
OBS

Assented to March 31, 2004.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Comptabilité nationale
OBS

Sanctionnée le 31 mars 2004.

Espagnol

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Fiche 2 2007-04-19

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
  • Foreign Trade

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise
  • Commerce extérieur
OBS

Notion qui existe au États-Unis et qui représente les frais d'utilisation du service des douanes. Renseignements obtenus du Bureau des négociations commerciales.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Aduana e impuestos internos
  • Comercio exterior
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2003-05-05

Anglais

Subject field(s)
  • Health Insurance
  • Medical and Hospital Organization
CONT

Co-insurance or deterrent charges are not ruled out by the federal act, provided that they are not of such magnitude as to violate the principle of universality by denying service to low-income groups.

OBS

"user charge" can be found in chapter 6 of the Statutes of Canada, which relates to the Canada Health Act.

Terme(s)-clé(s)
  • deterrent charges
  • deterrent fees
  • user fees
  • user charges

Français

Domaine(s)
  • Assurance-maladie
  • Organisation médico-hospitalière
DEF

Quote-part des frais médicaux (laissée) à la charge de l'assuré.

OBS

frais dissuasifs : Équivalent adopté par le Comité de normalisation de la terminologie des services sociaux.

OBS

On retrouve aussi l'expression «frais modérateurs» dans les Statuts du Canada, au chapitre 6, article 2 portant sur la Loi canadienne sur la santé.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguro médico
  • Organización médica y hospitalaria
Conserver la fiche 3

Fiche 4 1999-11-21

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
OBS

Published by the Treasury Board.

Terme(s)-clé(s)
  • Guide to User Fees
  • Guide to User Fees : Equity, Efficience, Good Business

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
OBS

Publié par le Conseil du Trésor.

Terme(s)-clé(s)
  • Guide sur les droits d'utilisation

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1999-05-13

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Government Accounting
DEF

A charge levied upon users for the services rendered or goods supplied by a program.

CONT

... paragraph 13(b) [of the Financial Administration Act] enables the Governor in Council, ... on the recommendation of the Treasury Board, to authorize ministers to prescribe user fees and charges with respect to their departmental programs ...

PHR

user-fee revenues.

PHR

size of user fee(s)

Terme(s)-clé(s)
  • user fees
  • user charges

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Comptabilité publique
DEF

Frais imposés aux usagers d'un service ou d'un bien dans le cadre d'un programme.

CONT

[Il appartiendra aux gestionnaires] de veiller à ce que les impôts et les frais d'utilisation soient employés à bon escient.

CONT

recettes provenant de l'imputation de frais d'utilisation.

CONT

recettes provenant de l'imposition de frais d'utilisation.

PHR

montant des frais d'utilisation.

Terme(s)-clé(s)
  • tarification des usagers

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Presupuestación del sector público
  • Contabilidad pública
DEF

Cargo que se impone a los usuarios por los servicios prestados o los bienes suministrados por un proyecto.

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1997-10-22

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Finance

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Finances
OBS

Titre d'une brochure préparée par le BVG [Bureau du vérificateur général].

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1997-06-10

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Government Accounting
  • Financial and Budgetary Management
CONT

Since 1984, the government has been intensifying its efforts in the area of user fees. Revenues from external user fees now exceed $3.0 billion, which is more than double the 1984-85 levels. The government is continuing to look for new areas where the application of user fees is appropriate.

CONT

[There is a] Treasury Board policy on external user charges for goods, services, property, rights and privileges.

Terme(s)-clé(s)
  • external user fees
  • external user charges

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Comptabilité publique
  • Gestion budgétaire et financière
CONT

Depuis 1984, le gouvernement s'efforce d'appliquer davantage des frais d'utilisation. Les recettes liées aux frais d'utilisation externe dépassent maintenant 3 milliards de dollars, soit une somme deux fois plus élevée qu'en 1984-1985. Le gouvernement continue à chercher de nouveaux domaines où il conviendrait d'imposer des frais d'utilisation.

CONT

[Il existe une] politique du Conseil du Trésor sur les frais d'utilisation externe à l'égard des biens, services, biens immobiliers, droits et privilèges.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1997-01-01

Anglais

Subject field(s)
  • Pricing (Air Transport)
  • Finance
Terme(s)-clé(s)
  • airport user fees

Français

Domaine(s)
  • Tarification (Transport aérien)
  • Finances
OBS

Source : Comité des transports, octobre 1994.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1996-09-06

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Federal Administration
  • Finance

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Administration fédérale
  • Finances
OBS

Politique du Conseil du Trésor.

OBS

Source(s) : Conseil du Trésor.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1993-08-30

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
OBS

Financial Administration Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
OBS

Loi sur l'administration financière

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 1991-07-12

Anglais

Subject field(s)
  • Service Industries

Français

Domaine(s)
  • Entreprises de services

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 1989-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
OBS

Treasury Board, 1986.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 1985-09-16

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
OBS

Groupe du Comité du réseau de ressources

Espagnol

Conserver la fiche 13

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