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USER RIGHT [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-06-17
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- user as of right
1, fiche 1, Anglais, user%20as%20of%20right
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
For a prescriptive easement to arise, the claimant must show user "as of right". This means that he has enjoyed the easement as if he were entitled to it. The enjoyment must have been without force, without secrecy and without permission. ("Nec vi, nec clam, nec precario", are the expressions used in legal terminology). (Law Reform Commission of British Columbia, "Report on Limitations", 1970, p. 27) 1, fiche 1, Anglais, - user%20as%20of%20right
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- usage comme de droit
1, fiche 1, Français, usage%20comme%20de%20droit
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
usage comme de droit : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - usage%20comme%20de%20droit
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-05-21
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- right of user
1, fiche 2, Anglais, right%20of%20user
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The natural right of a riparian owner, that is, the owner of land intersected or bounded by a natural stream, may be shortly defined as threefold: First, he has a right of user. He can use the water for certain purposes connected with his riparian land. Secondly, he has a right of flow. He is entitled to have the water come to him and go from him without obstruction. Thirdly, he has a right of purity. He is entitled to have the water come to him unpolluted. ("Gale on Easements", 14th ed., 1972, p. 199) 1, fiche 2, Anglais, - right%20of%20user
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- user right
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- droit d'usage
1, fiche 2, Français, droit%20d%27usage
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
droit d'usage : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - droit%20d%27usage
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1988-08-01
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Insurance
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- right of possession 1, fiche 3, Anglais, right%20of%20possession
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- right of user 1, fiche 3, Anglais, right%20of%20user
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Assurances
Fiche 3, La vedette principale, Français
- droit de jouissance
1, fiche 3, Français, droit%20de%20jouissance
nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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