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USERS CONTRACT [1 fiche]

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Fiche 1 2001-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
CONT

... as a general rule, back-up copies are not allowed, except as otherwise provided in the user's contract.

OBS

user agreement: Expression reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
CONT

[...] en règle générale, la copie de sauvegarde n'est pas permise sauf stipulation contraire dans le contrat d'utilisation.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de contratos (common law)
OBS

acuerdo de usuarios: Expresión reproducida del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

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