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V CODE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2018-06-28
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Penal Law
- Social Law
- Social Problems
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Protection of Communities and Exploited Persons Act
1, fiche 1, Anglais, Protection%20of%20Communities%20and%20Exploited%20Persons%20Act
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
- PCEPA 2, fiche 1, Anglais, PCEPA
non officiel
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An Act to amend the Criminal Code in response to the Supreme Court of Canada decision in Attorney General of Canada v. Bedford and to make consequential amendments to other Acts 3, fiche 1, Anglais, An%20Act%20to%20amend%20the%20Criminal%20Code%20in%20response%20to%20the%20Supreme%20Court%20of%20Canada%20decision%20in%20Attorney%20General%20of%20Canada%20v%2E%20Bedford%20and%20to%20make%20consequential%20amendments%20to%20other%20Acts
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Protection of Communities and Exploited Persons Act: short title. 4, fiche 1, Anglais, - Protection%20of%20Communities%20and%20Exploited%20Persons%20Act
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
An Act to amend the Criminal Code in response to the Supreme Court of Canada decision in Attorney General of Canada v. Bedford and to make consequential amendments to other Acts: long title. 4, fiche 1, Anglais, - Protection%20of%20Communities%20and%20Exploited%20Persons%20Act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Droit pénal
- Droit social
- Problèmes sociaux
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d'exploitation
1, fiche 1, Français, Loi%20sur%20la%20protection%20des%20collectivit%C3%A9s%20et%20des%20personnes%20victimes%20d%27exploitation
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
- LPCPVE 2, fiche 1, Français, LPCPVE
non officiel, nom féminin
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Procureur général du Canada c. Bedford et apportant des modifications à d'autres lois en conséquence 3, fiche 1, Français, Loi%20modifiant%20le%20Code%20criminel%20pour%20donner%20suite%20%C3%A0%20la%20d%C3%A9cision%20de%20la%20Cour%20supr%C3%AAme%20du%20Canada%20dans%20l%27affaire%20Procureur%20g%C3%A9n%C3%A9ral%20du%20Canada%20c%2E%20Bedford%20et%20apportant%20des%20modifications%20%C3%A0%20d%27autres%20lois%20en%20cons%C3%A9quence
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d'exploitation : titre abrégé. 4, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20la%20protection%20des%20collectivit%C3%A9s%20et%20des%20personnes%20victimes%20d%27exploitation
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Procureur général du Canada c. Bedford et apportant des modifications à d'autres lois en conséquence : titre intégral. 4, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20la%20protection%20des%20collectivit%C3%A9s%20et%20des%20personnes%20victimes%20d%27exploitation
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d'exploitation; LPCPVE : titre de loi et abréviation tirés du mini-lexique «Violence faite aux femmes» et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 4, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20la%20protection%20des%20collectivit%C3%A9s%20et%20des%20personnes%20victimes%20d%27exploitation
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2000-03-08
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Epidemiology
- Special-Language Phraseology
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Épidémiologie
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Code V
1, fiche 2, Français, Code%20V
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Code attribué, dans la CIM-9, aux «facteurs influant sur l'état de santé et les motifs de recours aux services de santé». Il ne s'agit pas de maladies à proprement parler. Par ex: examens médicaux généraux (V70) ou mesures contraceptives (V 25). 1, fiche 2, Français, - Code%20V
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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