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VACATE ASSESSMENT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2026-01-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Social Security and Employment Insurance
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- vacate assessment
1, fiche 1, Anglais, vacate%20assessment
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Vacate assessment: Unemployment Insurance Act, 1985 (with amendments to March 1, 1991). 2, fiche 1, Anglais, - vacate%20assessment
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Sécurité sociale et assurance-emploi
Fiche 1, La vedette principale, Français
- annuler l'évaluation
1, fiche 1, Français, annuler%20l%27%C3%A9valuation
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Annuler l'évaluation : Loi sur l'assurance-chômage, 1985 (avec modifications jusqu'au 1er mars 1991). 2, fiche 1, Français, - annuler%20l%27%C3%A9valuation
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Lexique de l'assurance-chômage, Emploi et Immigration Canada, 1992. 2, fiche 1, Français, - annuler%20l%27%C3%A9valuation
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2017-01-24
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Taxation Law
- Decisions (Practice and Procedural Law)
- Special-Language Phraseology
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- vacate an assessment
1, fiche 2, Anglais, vacate%20an%20assessment
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
As the Federal Court of Appeal noted in Ereiser v. The Queen, when an appellant appeals an assessment (or reassessment) to this Court, the Court should only vacate the assessment if it is found not to be valid or if it is found not to be correct. 1, fiche 2, Anglais, - vacate%20an%20assessment
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit fiscal
- Décisions (Droit judiciaire)
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 2, La vedette principale, Français
- annuler une cotisation
1, fiche 2, Français, annuler%20une%20cotisation
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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