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VACATION APPLICATION [3 fiches]

Fiche 1 2025-09-24

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

... application to vacate a decision granting refugee status ...

OBS

... First, the RPD [Refugee Protection Division] must find that the decision granting refugee protection was obtained as a result of a direct or indirect misrepresentation, or a withholding of material facts relating to a relevant matter; and second, the RPD should consider whether there remains sufficient evidence that was considered at the time of the positive determination to justify refugee protection and, if so, the RPD may reject the application to vacate, notwithstanding the misrepresentation.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

[...] demande visant à faire annuler une décision ayant accordé le statut de réfugié [...]

OBS

[...] premièrement, la SPR [Section de la protection des réfugiés] doit conclure que la décision ayant accordé l'asile résultait de présentations erronées directes ou indirectes sur un fait important quant à un objet pertinent, ou d'une réticence sur ce fait; deuxièmement, la SPR doit examiner s'il reste suffisamment d'éléments de preuve, parmi ceux pris en compte lors de l'examen favorable à la demande d'asile, pour justifier l'asile et, dans l'affirmative, si la SPR peut rejeter la demande d'annulation, malgré les présentations erronées.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
OBS

La revocación sucede cuando el Estado receptor observa que el asilo se otorgó por razones indebidas. La cesación, en cambio, puede producirse cuando el asilado renuncia al asilo volviendo al país de origen, acogiéndose a la protección de otro Estado o cuando las razones que justificaban el asilo desaparecen.

OBS

solicitud de revocación del asilo: Términología en español utilizada por la Comisión de Inmigración y Refugiados de Canadá (CIR).

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2017-06-01

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by the Immigration and Refugee Board of Canada.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2004-01-13

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 3

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