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VADIUM [3 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2015-09-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
CONT

Bailments are of six kinds, the classification being of importance from the different nature of the bailee's liability in each case ... (4) when goods or chattels are delivered to another as a pawn, to be security to him for money borrowed of him by the bailor; this is called vadium, a pawn or pledge ... (Jowitt's, 2nd ed. 1977, p. 176)

OBS

As a type of bailment.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

gage : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-04-21

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
DEF

An estate which arises when a person borrows a specific sum and grants property to the lender to hold until the rents and profits shall repay the sum so borrowed, whereupon the property reverts to the borrower.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
DEF

[...] contrat par lequel un débiteur confère à son créancier la possession de son immeuble pour que celui-ci en perçoive les fruits ou revenus, à la charge de les imputer annuellement sur ce qui lui est dû, d'abord sur les intérêts, s'il y a lieu, puis sur le capital de sa créance.

CONT

[...] l'antichrèse [...] a pratiquement disparu au profit de l'hypothèque qui ne demande pas de la part du débiteur dépossession de son bien.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2012-04-18

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
DEF

An agreement under which a person borrows money to buy property, esp. a house, and the lender may take possession of the property if the borrower fails to repay the money.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
DEF

Contrato que fija la obtención de un préstamo o crédito tomando como garantía de pago un bien inmueble.

CONT

Deberán aportarse asimismo por el cliente (...), sea esta persona jurídica o física, los títulos que acrediten la propiedad del bien o de los bienes inmuebles objeto de la hipoteca, debidamente inscritos en el Registro de la Propiedad, así como una certificación del propio Registro, acreditativa de dicha titularidad y de la inexistencia de cargas preferentes que graven el inmueble o inmuebles a hipotecar.

Conserver la fiche 3

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