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VAGUENESS LAW [1 fiche]

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Fiche 1 2015-02-17

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • The Legislature (Constitutional Law)
  • Special-Language Phraseology
OBS

Though common in writings generally, vagueness raises due-process concerns if legislation does not provide fair notice of what is required, restricted, or prohibited, because enforcement may become arbitrary.

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
  • Phraséologie des langues de spécialité
DEF

Situation d’incertitude, concernant les règles juridiques précises qui doivent s’appliquer dans un certain cas.

CONT

[La] coutume est l'exemple-type du «flou juridique» [...] c'est-à-dire de ces concepts qui, derrière certaines formules universelles, demeurent indéterminés ou sous-déterminés dans leur contenu.

Espagnol

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