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VALID CLAIM [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-12-19
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Aboriginal Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- valid claim
1, fiche 1, Anglais, valid%20claim
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The Commission has been asked to inquire into and report on whether the Canupawakpa Dakota First Nation has a valid claim for negotiation pursuant to the Specific Claims Policy. 2, fiche 1, Anglais, - valid%20claim
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Canupawakpa Dakota First Nation Inquiry Turtle Mountain Surrender Claim (July 2003). 2, fiche 1, Anglais, - valid%20claim
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit autochtone
Fiche 1, La vedette principale, Français
- revendication valide
1, fiche 1, Français, revendication%20valide
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- revendication fondée 2, fiche 1, Français, revendication%20fond%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
On a demandé à la Commission de faire enquête et rapport à savoir si la Première Nation Dakota de Canupawakpa possède une revendication valide pour négociation en vertu de la Politique des revendications particulières. 3, fiche 1, Français, - revendication%20valide
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Enquête sur la revendication de la Première Nation Dakota de Canupawakpa relative à la cession des Collines Turtle (Juillet 2003). 3, fiche 1, Français, - revendication%20valide
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2006-11-30
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Treaties and Conventions
- Private Law
- Life Insurance
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- valid claim
1, fiche 2, Anglais, valid%20claim
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Ontario undertakes to make provision for the disposition of claims and for the satisfaction of any valid claims arising out of the damage or injury to persons or property occurring in Canadian territory in connection with the construction and operation of any of the works authorized or provided for by this Agreement. 2, fiche 2, Anglais, - valid%20claim
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Traités et alliances
- Droit privé
- Assurance sur la vie
Fiche 2, La vedette principale, Français
- réclamation valide
1, fiche 2, Français, r%C3%A9clamation%20valide
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- réclamation recevable 2, fiche 2, Français, r%C3%A9clamation%20recevable
nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
L'Ontario s'engage à prendre des mesures pour instruire les réclamations et faire droit à toute réclamation valide résultant de blessures aux personnes ou de dommages à la propriété subis en territoire canadien par rapport à la construction et à l'utilisation des ouvrages autorisés ou prévus par le présent Accord. 3, fiche 2, Français, - r%C3%A9clamation%20valide
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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