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VALID ELECTION [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2026-01-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Management Operations (General)
- Taxation
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- valid election
1, fiche 1, Anglais, valid%20election
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- valid option 2, fiche 1, Anglais, valid%20option
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Source: valid election: Income Tax Act, S. 96(3). 3, fiche 1, Anglais, - valid%20election
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Opérations de la gestion (Généralités)
- Fiscalité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- option valide
1, fiche 1, Français, option%20valide
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- choix valide 1, fiche 1, Français, choix%20valide
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Source : Loi de l'impôt sur le revenu, par. 96(3). 2, fiche 1, Français, - option%20valide
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2009-03-27
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Pensions and Annuities
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- valid election
1, fiche 2, Anglais, valid%20election
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
... that person shall be deemed to have made a valid election for the purposes of the relevant provisions of this Act [Public Service Superannuation Act] or the Superannuation Act, as the case may be, on such date and subject to such terms and conditions as may be prescribed by the Governor in Council. 2, fiche 2, Anglais, - valid%20election
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Pensions et rentes
Fiche 2, La vedette principale, Français
- choix valide
1, fiche 2, Français, choix%20valide
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
[...] cette personne est réputée avoir fait un choix valide pour l'application des dispositions pertinentes de la présente loi [Loi sur la pension de la fonction publique] ou de la Loi sur la pension de retraite, selon le cas, à une date et selon les modalités que le gouverneur en conseil peut prescrire. 2, fiche 2, Français, - choix%20valide
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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