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VALID OBJECTION [1 fiche]

Fiche 1 2013-07-09

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions
  • Rules of Court
CONT

What is a valid objection? The relevant issues in a planning application vary from case to case but the following matters may be included: ... conservation of buildings and the natural environment.

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice
  • Règles de procédure

Espagnol

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