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VALID SURRENDER [1 fiche]

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Fiche 1 2014-12-19

Anglais

Subject field(s)
  • Aboriginal Law
CONT

The following is a more detailed summary of the issues as they were developed by the parties throughout the planning conferences: 1 Was the transaction that took place in 1787 valid as a valid surrender?

Français

Domaine(s)
  • Droit autochtone
CONT

Voici un résumé plus détaillé des questions en litige élaborées par les parties lors des séances de planification : La transaction qui a eu lieu en 1787 constitue-t-elle une cession valide?

Espagnol

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