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VALIDITY ACT [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2001-05-31
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Legal System
- The Legislature (Constitutional Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- validity of an Act
1, fiche 1, Anglais, validity%20of%20an%20Act
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Théorie du droit
- Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- validité d'une loi
1, fiche 1, Français, validit%C3%A9%20d%27une%20loi
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1993-08-31
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Documents and Works
- Titles of Laws and Regulations
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- An Act to amend certain petroleum-related Acts in respect of Canadian ownership requirements and to confirm the validity of a certain regulation
1, fiche 2, Anglais, An%20Act%20to%20amend%20certain%20petroleum%2Drelated%20Acts%20in%20respect%20of%20Canadian%20ownership%20requirements%20and%20to%20confirm%20the%20validity%20of%20a%20certain%20regulation
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Chapter 47, Statutes of Canada 1993. 2, fiche 2, Anglais, - An%20Act%20to%20amend%20certain%20petroleum%2Drelated%20Acts%20in%20respect%20of%20Canadian%20ownership%20requirements%20and%20to%20confirm%20the%20validity%20of%20a%20certain%20regulation
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de documents et d'œuvres
- Titres de lois et de règlements
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Loi modifiant certaines lois concernant les hydrocarbures en ce qui touche les critères de participation canadienne et confirmant la validité d'un règlement
1, fiche 2, Français, Loi%20modifiant%20certaines%20lois%20concernant%20les%20hydrocarbures%20en%20ce%20qui%20touche%20les%20crit%C3%A8res%20de%20participation%20canadienne%20et%20confirmant%20la%20validit%C3%A9%20d%27un%20r%C3%A8glement
correct, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Chapitre 47, Lois du Canada 1993. 2, fiche 2, Français, - Loi%20modifiant%20certaines%20lois%20concernant%20les%20hydrocarbures%20en%20ce%20qui%20touche%20les%20crit%C3%A8res%20de%20participation%20canadienne%20et%20confirmant%20la%20validit%C3%A9%20d%27un%20r%C3%A8glement
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1986-06-12
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- Colonial Laws Validity Act 1, fiche 3, Anglais, Colonial%20Laws%20Validity%20Act
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
Fiche 3, La vedette principale, Français
- Loi sur la validité des lois coloniales 1, fiche 3, Français, Loi%20sur%20la%20validit%C3%A9%20des%20lois%20coloniales
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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