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VALIDITY CONSENT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2005-09-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Health Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- test of the validity of the consent
1, fiche 1, Anglais, test%20of%20the%20validity%20of%20the%20consent
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
... the duty of due care in carrying out the particular treatment to which the patient has consented ... is not a test of the validity of the consent. 1, fiche 1, Anglais, - test%20of%20the%20validity%20of%20the%20consent
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit de la santé
Fiche 1, La vedette principale, Français
- critère de la validité du consentement
1, fiche 1, Français, crit%C3%A8re%20de%20la%20validit%C3%A9%20du%20consentement
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[ ... ] l'obligation de diligence dans l'administration du traitement particulier auquel a consenti le patient [ ... ] n'est pas un critère de la validité du consentement. 1, fiche 1, Français, - crit%C3%A8re%20de%20la%20validit%C3%A9%20du%20consentement
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2004-12-07
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Health Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- validity of consent
1, fiche 2, Anglais, validity%20of%20consent
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
... limitations are imposed to the validity of consent. They pertain to the nature of consent as a free consensual act of will, informed and made with knowledge and understanding. 2, fiche 2, Anglais, - validity%20of%20consent
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit de la santé
Fiche 2, La vedette principale, Français
- validité du consentement
1, fiche 2, Français, validit%C3%A9%20du%20consentement
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
[ ... ] la validité du consentement serait contestable si la soumission au dépistage de routine des anti-VIH constituait une condition à l'intervention chirurgicale. Une telle condition pourrait représenter une contrainte affectant la liberté du consentement. 2, fiche 2, Français, - validit%C3%A9%20du%20consentement
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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