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VALIDITY MARRIAGE [7 fiches]

Fiche 1 2015-07-25

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
DEF

A declaration that a marriage was at its inception a valid marriage.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

déclaration de validité du mariage : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-06-17

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
CONT

A presumption that a marriage is valid as to its formal requirements, arising from the proof or admission of the facts that it was celebrated between persons intending to marry.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

présomption de validité de forme du mariage : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2015-06-17

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
DEF

A presumption that a marriage is valid as to its essential requirements, arising from the proof or admission that it has been duly celebrated and is therefore formally valid.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

présomption de validité de fond du mariage : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2015-06-17

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
OBS

Where there is evidence of a ceremony of marriage having been gone through, followed by the cohabitation of the parties, everything necessary for the validity of the marriage will be presumed in the absence of decisive evidence to the contrary.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

La preuve d'une cérémonie de mariage suivie de la cohabitation matrimoniale des époux fait naître une présomption de validité du mariage.

OBS

présomption de validité du mariage : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2015-06-17

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
CONT

... there is a theoretical dichotomy that classically separates the rules governing validity of marriage into those going to "essential" validity and those going to "formal" validity. Matters of essential validity address the legal and personal capacity of the persons marrying, whereas those relating to formal validity ... deal by and large with ritual and bureaucratic requirements.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
CONT

Les éléments essentiels à la validité du mariage. Si un mariage qui ne rencontre pas les conditions de forme fixées par la loi peut quand même être valide, il n'en est pas ainsi d'un mariage qui ne répond pas aux conditions essentielles à sa validité. Ces dernières touchent l'essence même du mariage [...]

OBS

validité du mariage : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2015-06-17

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
OBS

Formal validity of marriage refers to the ceremonial and evidentiary requirements imposed by law as conditions precedent to the existence of a matrimonial status.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

La validité de forme du mariage se rapporte au respect des exigences de forme telles que la célébration selon les règles prévues par la loi.

OBS

validité de forme du mariage : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2015-06-17

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
CONT

Matters pertaining to the essential validity of marriage, which include the capacity to marry and consent to marriage, are governed by the law of the domicile of the parties, or possibly the law of their intended matrimonial domicile.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

validité de fond du mariage : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 7

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