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VALIDITY SURRENDER [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-12-18
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Aboriginal Law
- Territories (Indigenous Peoples)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- validity of a surrender
1, fiche 1, Anglais, validity%20of%20a%20surrender
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
In the first category, the Commission discusses the reserve as a de facto reserve and reviews the statutory requirements for surrender to determine the validity of the surrender, namely, that the signatories be habitually resident on the reserve; that the signatories be near to and interested in the reserve; the entitlement of the voter Bogaga; and the completion of the affidavit. 2, fiche 1, Anglais, - validity%20of%20a%20surrender
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Canupawakpa Dakota First Nation Inquiry Turtle Mountain Surrender Claim (July 2003). 2, fiche 1, Anglais, - validity%20of%20a%20surrender
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit autochtone
- Territoires (Peuples Autochtones)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- validité d'une cession
1, fiche 1, Français, validit%C3%A9%20d%27une%20cession
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Dans la première catégorie, la Commission traite la réserve comme une réserve de facto et examine les exigences de la loi en matière de cessions afin de déterminer la validité de la cession, savoir, que les signataires résident habituellement dans la réserve; que les signataires résident près de la réserve et y aient un intérêt; le droit foncier de l'électeur Bogaga; et l'attestation par affidavit. 2, fiche 1, Français, - validit%C3%A9%20d%27une%20cession
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Enquête sur la revendication de la Première Nation Dakota de Canupawakpa relative à la cession des Collines Turtle (Juillet 2003). 2, fiche 1, Français, - validit%C3%A9%20d%27une%20cession
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2014-08-11
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Administration (Indigenous Peoples)
- Territories (Indigenous Peoples)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- confirm the validity of a surrender
1, fiche 2, Anglais, confirm%20the%20validity%20of%20a%20surrender
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Administration (Peuples Autochtones)
- Territoires (Peuples Autochtones)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- établir la validité d'une cession
1, fiche 2, Français, %C3%A9tablir%20la%20validit%C3%A9%20d%27une%20cession
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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