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VALUATION DAY [4 fiches]

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Fiche 1 2011-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Stock Exchange
  • Investment
DEF

The date specified in Federal income tax legislation at which values for securities (December 22, 1971) and other assets (December 31, 1971) were determined on the introduction of capital gains tax.

Terme(s)-clé(s)
  • day of valuation

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Bourse
  • Investissements et placements
DEF

Jour établi par la législation fiscale fédérale (le 22 décembre 1971 pour les actions et les obligations de sociétés ouvertes, et le 31 décembre 1971 pour les autres biens) à compter duquel les gains ou les pertes en capital accumulés sur les biens acquis avant le 31 décembre 1971 deviennent assujettis à l'impôt.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2011-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Actuarial Practice
  • Pensions and Annuities
CONT

"valuation day" means (a) in respect of a contributor who has ceased to be employed in the Public Service to become employed by a new employer, the later of(i) the date on which the contributor ceases to be employed by the new employer, and (ii) the date on which the contributor exercises an option for a transfer value; and (b) in respect of any other contributor, the later of (i) the date on which the contributor ceases to be employed in the Public Service, and (ii) the date on which the contributor exercises an option for a transfer value.

Français

Domaine(s)
  • Actuariat
  • Pensions et rentes
CONT

«date d’évaluation» a) Dans le cas d’un contributeur qui a cessé d’être employé dans la fonction publique pour devenir employé du nouvel employeur, la plus tardive des dates suivantes : (i) la date où il cesse d’être employé du nouvel employeur, (ii) la date où il exerce un choix en faveur de la valeur de transfert; b) dans tout autre cas, la plus tardive des dates suivantes : (i) la date où le contributeur cesse d’être employé dans la fonction publique, (ii) la date où il exerce un choix en faveur de la valeur de transfert.

Espagnol

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Fiche 3 2001-02-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Taxation
OBS

Revenue Canada Taxation, 1974, 31 pages.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Fiscalité
OBS

Revenu Canada, Impôt, 1974, 31 pages.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2000-07-13

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Taxation
OBS

Form T2076, Revenue Canada Taxation.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Fiscalité
OBS

Formule T2076, Revenu Canada Impôt.

Espagnol

Conserver la fiche 4

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