TERMIUM Plus®

Par le Bureau de la traduction

Dans les médias sociaux

Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.

VALUE DUTY [9 fiches]

Fiche 1 2017-03-15

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
OBS

increment value duty: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

taxe sur les plus-values immobilières : terme extrait du «Glossaire de l’économie» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2009-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
  • Foreign Trade
  • Translation (General)
CONT

...duties have been overpaid or paid in error on the goods for any reason, other than... (iii) an erroneous appraisal of value for duty...

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise
  • Commerce extérieur
  • Traduction (Généralités)
CONT

La présente partie s'applique à l'octroi d'un remboursement, en vertu de l'alinéa 74(1)c.2) de la Loi, des droits payés sur des marchandises qui ont fait l'objet d'un paiement de droits excédentaire ou erroné, sauf dans les cas suivants : [...] c) il y a eu erreur de classement tarifaire; d) il y a eu erreur d'appréciation de la valeur en douane [...].

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2002-02-20

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
  • Foreign Trade
DEF

Value of a good for the purposes of applying an import duty at customs. It tends to be the value shown on an invoice unless this appears to be suspiciously low.

OBS

Related terms: assessment base, basis of valuation, basis of appraisement.

OBS

customs value: term used by GATT.

OBS

Definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise
  • Commerce extérieur
DEF

Valeur d'un bien sur lequel sont appliqués les droits de douane aux biens importés. La valeur est le montant de la facture, sauf si le chiffre est trop faible.

OBS

valeur en douane : terme utilisé par le GATT.

OBS

Définition extraite du CAPITAL Business Dictionary et reproduite avec l'autorisation de LID Editorial Empresarial.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Aduana e impuestos internos
  • Comercio exterior
DEF

Valor de un bien a efectos de aplicar el arancel aduanero de importación. Suele ser el que aparece en la factura salvo que sea sospechosamente bajo.

OBS

valor en aduana: término utilizado por el GATT.

OBS

valor en aduana: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1999-12-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Customs and Excise
OBS

Publication number C107 of Revenue Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Douanes et accise
OBS

Publication numéro C107 de Revenu Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1998-05-19

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Foreign Trade
  • Customs and Excise

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Commerce extérieur
  • Douanes et accise

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1998-05-01

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Foreign Trade
OBS

Pursuant to the Customs Act, NAFTA Re-determination of Origin Regulations are repealed July 5, 1997.

OBS

NAFTA and CCFTA Re-determination of Origin Regulations, revoked and replaced by the Determination, Re-determination and Further Re-determination of Origin, Tariff Classification and Value for Duty Regulations.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Commerce extérieur
OBS

En vertu de la Loi sur les douanes, le Règlement sur le délai de révision de l'origine des marchandises (ALÉNA) est abrogé le 5 juillet 1997.

OBS

Le Règlement sur le délai de révision de l'origine des marchandises (ALÉNA ET ALÉCC) est abrogé le 1er janvier 1998 et remplacé par le Règlement sur la détermination, la révision et le réexamen de l'origine, du classement tarifaire et de la valeur en douane.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1994-10-12

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
Terme(s)-clé(s)
  • fair duty paid value

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise
OBS

Source(s) : Lexique douanes/accise, version de 1994.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1993-08-10

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
  • Foreign Trade
OBS

Customs Act, revokes the Request for Re-determination of Tariff Classification or Re-appraisal of Value for Duty of Imported Goods Regulations on January 1, 1989.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
  • Commerce extérieur
OBS

Loi sur les douanes, abroge le Règlement sur les demandes de révision et de réexamen de la détermination du classement tarifaire ou de l'appréciation de la valeur en douane des marchandises importées, le 1er janvier 1989.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise

Espagnol

Conserver la fiche 9

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)

Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :