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VALUE PENSION BENEFITS ACCUMULATED DURING MARRIAGE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2009-03-31
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Actuarial Practice
- Pensions and Annuities
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- value of the pension benefits accumulated during the marriage
1, fiche 1, Anglais, value%20of%20the%20pension%20benefits%20accumulated%20during%20the%20marriage
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The value of the pension benefits accumulated during the marriage is equal to the amount obtained by multiplying the total value of the pension benefits by the fraction represented by the number of months in the period of membership relative to those benefits between the date of marriage and the date of institution of the action over the number of months in the period of membership relative to those benefits. 1, fiche 1, Anglais, - value%20of%20the%20pension%20benefits%20accumulated%20during%20the%20marriage
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- pension benefits accumulated during the marriage value
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Actuariat
- Pensions et rentes
Fiche 1, La vedette principale, Français
- valeur des droits en rente accumulés
1, fiche 1, Français, valeur%20des%20droits%20en%20rente%20accumul%C3%A9s
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La valeur des droits en rente accumulés pendant le mariage est égale au montant obtenu par la multiplication de la valeur globale des droits en rente par la fraction que représente le nombre de mois de la période participation relative à ces droits compris entre la date du mariage et celle de l'introduction de l'instance sur le nombre de mois de la période participation relative à ces droits. 1, fiche 1, Français, - valeur%20des%20droits%20en%20rente%20accumul%C3%A9s
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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