TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

A 'VAT payer' is a natural or legal person who has registered as such with the tax administrator. After the law comes into force, VAT payers will be granted VAT payer codes that will be valid throughout the European Union.  3, fiche 1, Anglais, - VAT%20payer

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

En vertu de la directive TVA, toute activité économique effectuée par un assujetti à la TVA doit être soumise à la TVA, sauf si une exonération est explicitement autorisée.  4, fiche 1, Français, - assujetti%20%C3%A0%20la%20TVA

Record number: 1, Textual support number: 2 CONT

[...] un assujetti à la taxe à la valeur ajoutée, à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux ou à l'impôt sur les sociétés dès lors que ceux-ci ne relèvent pas des dispositions précédentes.  3, fiche 1, Français, - assujetti%20%C3%A0%20la%20TVA

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol