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VARIATION CONSENT AGREEMENT [1 fiche]

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Fiche 1 2012-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • Status of Persons (Private Law)
  • Law of Contracts (common law)
CONT

Rescission or variation of consent agreement or order ... (1) The Tribunal may rescind or vary a consent agreement or an order made under this Part other than an order under section 103.3 or 104.1 or a consent agreement under section 106.1 ...

Français

Domaine(s)
  • Statut des personnes (Droit privé)
  • Droit des contrats (common law)
CONT

Annulation ou modification du consentement ou de l'ordonnance [...] (1) Le Tribunal peut annuler ou modifier un consentement ou une ordonnance rendue en application de la présente partie, à l'exception d'une ordonnance rendue en vertu des articles 103.3 ou 104.1 et du consentement visé à l'article 106.1 [...]

Espagnol

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