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VENDORS LIEN [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-09-14
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Security
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- seller’s lien
1, fiche 1, Anglais, seller%26rsquo%3Bs%20lien
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- vendor's lien 2, fiche 1, Anglais, vendor%27s%20lien
correct
- unpaid vendor's lien 1, fiche 1, Anglais, unpaid%20vendor%27s%20lien
correct
- unpaid seller’s lien 1, fiche 1, Anglais, unpaid%20seller%26rsquo%3Bs%20lien
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
A common-law lien held by the seller of personal property. 3, fiche 1, Anglais, - seller%26rsquo%3Bs%20lien
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des sûretés
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- privilège de vendeur
1, fiche 1, Français, privil%C3%A8ge%20de%20vendeur
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- privilège de vendeur impayé 2, fiche 1, Français, privil%C3%A8ge%20de%20vendeur%20impay%C3%A9
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Privilège en common law que détient le vendeur de biens personnels. 3, fiche 1, Français, - privil%C3%A8ge%20de%20vendeur
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
privilège de vendeur; privilège de vendeur impayé : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 4, fiche 1, Français, - privil%C3%A8ge%20de%20vendeur
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2015-09-14
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Security
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- unpaid vendor's lien
1, fiche 2, Anglais, unpaid%20vendor%27s%20lien
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- vendor's lien 1, fiche 2, Anglais, vendor%27s%20lien
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
An equitable lien held by the vendor in a real estate transaction. 2, fiche 2, Anglais, - unpaid%20vendor%27s%20lien
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des sûretés
Fiche 2, La vedette principale, Français
- privilège de vendeur
1, fiche 2, Français, privil%C3%A8ge%20de%20vendeur
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- privilège de vendeur impayé 1, fiche 2, Français, privil%C3%A8ge%20de%20vendeur%20impay%C3%A9
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Privilège en equity que détient le vendeur de biens réels. 2, fiche 2, Français, - privil%C3%A8ge%20de%20vendeur
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
privilège de vendeur; privilège de vendeur impayé : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 2, Français, - privil%C3%A8ge%20de%20vendeur
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1986-12-17
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Private Law
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- vendor's lien on property
1, fiche 3, Anglais, vendor%27s%20lien%20on%20property
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit privé
Fiche 3, La vedette principale, Français
- privilège de vendeur sur un bien
1, fiche 3, Français, privil%C3%A8ge%20de%20vendeur%20sur%20un%20bien
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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