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VENICE COMMISSION [1 fiche]

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Fiche 1 2011-10-28

Anglais

Subject field(s)
  • International Bodies and Committees
  • International Public Law
OBS

The European Commission for Democracy through Law, better known as the Venice Commission, is the Council of Europe's advisory body on constitutional matters. Established in 1990, the commission has played a leading role in the adoption of constitutions that conform to the standards of Europe's constitutional heritage.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités internationaux
  • Droit international public
OBS

La Commission européenne pour la démocratie par le droit, plus connue sous le nom de Commission de Venise, ville où elle se réunit, est un organe consultatif du Conseil de l’Europe sur les questions constitutionnelles. Créée en 1990, la Commission a joué un rôle essentiel dans l'adoption de constitutions conformes aux standards du patrimoine constitutionnel européen.

Espagnol

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