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VENTURE CORPORATIONS ACT [5 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1999-10-26
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
- Finance
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- The Labour-Sponsored Venture Capital Corporations Act
1, fiche 1, Anglais, The%20Labour%2DSponsored%20Venture%20Capital%20Corporations%20Act
correct, Manitoba
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
- Finances
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi sur les corporations à capital de risque de travailleurs
1, fiche 1, Français, Loi%20sur%20les%20corporations%20%C3%A0%20capital%20de%20risque%20de%20travailleurs
correct, nom féminin, Manitoba
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1995-12-18
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Venture Corporations Act
1, fiche 2, Anglais, Venture%20Corporations%20Act
correct, Nouvelle-Écosse
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- An Act Respecting Venture Corporations 1, fiche 2, Anglais, An%20Act%20Respecting%20Venture%20Corporations
correct, Nouvelle-Écosse
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Venture Corporations Act
1, fiche 2, Français, Venture%20Corporations%20Act
correct, Nouvelle-Écosse
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- An Act Respecting Venture Corporations 1, fiche 2, Français, An%20Act%20Respecting%20Venture%20Corporations
correct, Nouvelle-Écosse
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Les lois de la Nouvelle-Écosse ne sont pas traduites. 2, fiche 2, Français, - Venture%20Corporations%20Act
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1995-04-21
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- Venture Capital Tax Credit Act
1, fiche 3, Anglais, Venture%20Capital%20Tax%20Credit%20Act
correct, Saskatchewan
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- An Act respecting Venture Capital Corporations 1, fiche 3, Anglais, An%20Act%20respecting%20Venture%20Capital%20Corporations
correct, Saskatchewan
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
Fiche 3, La vedette principale, Français
- Venture Capital Tax Credit Act
1, fiche 3, Français, Venture%20Capital%20Tax%20Credit%20Act
correct, Saskatchewan
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- An Act respecting Venture Capital Corporations 1, fiche 3, Français, An%20Act%20respecting%20Venture%20Capital%20Corporations
correct, Saskatchewan
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1995-04-20
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- Labour-sponsored Venture Capital Corporations Act
1, fiche 4, Anglais, Labour%2Dsponsored%20Venture%20Capital%20Corporations%20Act
correct, Saskatchewan
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
- An Act respecting Labour-sponsored Venture Capital Corporations 1, fiche 4, Anglais, An%20Act%20respecting%20Labour%2Dsponsored%20Venture%20Capital%20Corporations
correct, Saskatchewan
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
Fiche 4, La vedette principale, Français
- Labour-sponsored Venture Capital Corporations Act
1, fiche 4, Français, Labour%2Dsponsored%20Venture%20Capital%20Corporations%20Act
correct, Saskatchewan
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
- An Act respecting Labour-sponsored Venture Capital Corporations 1, fiche 4, Français, An%20Act%20respecting%20Labour%2Dsponsored%20Venture%20Capital%20Corporations
correct, Saskatchewan
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 1994-01-06
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- Labour Sponsored Venture Capital Corporations Act, 1992
1, fiche 5, Anglais, Labour%20Sponsored%20Venture%20Capital%20Corporations%20Act%2C%201992
correct, Ontario
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
Fiche 5, La vedette principale, Français
- Loi de 1992 sur les corporations à capital de risque de travailleurs
1, fiche 5, Français, Loi%20de%201992%20sur%20les%20corporations%20%C3%A0%20capital%20de%20risque%20de%20travailleurs
correct, Ontario
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
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