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VERBAL AGREEMENT [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2003-06-04
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Treaties and Conventions
- Collective Agreements and Bargaining
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- oral agreement
1, fiche 1, Anglais, oral%20agreement
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- verbal agreement 2, fiche 1, Anglais, verbal%20agreement
correct
- oral treaty 3, fiche 1, Anglais, oral%20treaty
correct
- oral declaration 4, fiche 1, Anglais, oral%20declaration
correct
- oral contract 2, fiche 1, Anglais, oral%20contract
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The generic term treaty is used exclusively with respect to written instruments. However, rights and obligations may also be imposed upon states by oral agreements or declarations made by heads of state or government or by their representatives acting with in the scope of their authority. 5, fiche 1, Anglais, - oral%20agreement
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Although oral treaties are exceedingly rare (it is doubtful if any examples exist in Canadian practice), the validity or oral agreements is, in fact, expressly recognized in the International Law Commission's draft articles of the law of treaties. 3, fiche 1, Anglais, - oral%20agreement
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
It seems that in Canadian practice ... the expression "oral treaty", could be used as a synonym of "oral agreement". 6, fiche 1, Anglais, - oral%20agreement
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Traités et alliances
- Conventions collectives et négociations
Fiche 1, La vedette principale, Français
- accord verbal
1, fiche 1, Français, accord%20verbal
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- contrat verbal 2, fiche 1, Français, contrat%20verbal
correct, nom masculin
- accord sur la gueule 2, fiche 1, Français, accord%20sur%20la%20gueule
à éviter, nom masculin, familier
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Contrat en vertu duquel les parties s'entendent de vive voix sur la nature et les conditions de leur accord. 2, fiche 1, Français, - accord%20verbal
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Aucune règle n'oblige [...] de consigner par écrit l'accord intervenu entre deux ou plusieurs parties. Aucune règle n'interdit l'accord verbal. 3, fiche 1, Français, - accord%20verbal
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
La validité des accords verbaux a [...] été reconnue par la Commission du droit international des Nations Unies. 3, fiche 1, Français, - accord%20verbal
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Tratados y convenios
- Convenios colectivos y negociaciones
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- acuerdo verbal
1, fiche 1, Espagnol, acuerdo%20verbal
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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