TERMIUM Plus®

Par le Bureau de la traduction

Dans les médias sociaux

Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.

VERBATIM TRANSCRIPT [3 fiches]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Filtrer les résultats par domaine

Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2008-02-11

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Rules of Court
CONT

Except with leave of the Panel, where an order is made excluding a witness from the hearing, no person shall communicate with the witness regarding evidence given during his or her absence, including providing access to the verbatim transcript of the inquiry, until after the witness has been called and has given evidence.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Règles de procédure
CONT

Dans le cas où le membre instructeur a rendu une ordonnance d'exclusion de témoins, personne ne doit, à moins d'une autorisation du membre instructeur à cet effet, communiquer avec le témoin au sujet des éléments de preuve présentés en son absence et notamment lui donner accès à la transcription intégrale de l'instruction, tant que ledit témoin n'a pas été appelé à témoigner et n'a pas fait sa déposition.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1994-06-23

Anglais

Subject field(s)
  • Meetings and Assemblies (Administration)

Français

Domaine(s)
  • Réunions et assemblées (Administration)

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1994-06-02

Anglais

Subject field(s)
  • Meetings and Assemblies (Administration)
CONT

Not all of the views expressed during the meeting could be recorded. That would be both impossible in the absence of publication of a verbatim transcript, and unfair to the participants who, in the heat of debate, might have expressed views, only to modify them in the light of the continuing discussion.

Français

Domaine(s)
  • Réunions et assemblées (Administration)
CONT

Toutes les opinions mises de l'avant durant la conférence n'ont pu être consignées. Cela aurait été à la fois impossible à défaut de publier un compte rendu textuel et injuste à l'égard des participants qui, dans le feu du débat, ont pu exprimer des opinions qu'ils ont par la suite modifiées à la lumière de la discussion continue qui s'est déroulée.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

Options d’affichage

Changer l'ordre d'affichage des langues officielles du Canada
Affichage des langues non officielles (l'espagnol ou le portugais)
Affichage des définitions, contextes, etc. dans les fiches

En vedette

GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)

Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :