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VERDICT JURY [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2001-08-27
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- discharge the jury from giving a verdict
1, fiche 1, Anglais, discharge%20the%20jury%20from%20giving%20a%20verdict
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- dispenser le jury de rendre un verdict 1, fiche 1, Français, dispenser%20le%20jury%20de%20rendre%20un%20verdict
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1991-07-03
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Legal Actions
- Penal Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- taking a jury verdict
1, fiche 2, Anglais, taking%20a%20jury%20verdict
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The taking of a jury verdict should be permitted to be made on any day of the week. 1, fiche 2, Anglais, - taking%20a%20jury%20verdict
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Actions en justice
- Droit pénal
Fiche 2, La vedette principale, Français
- réception du verdict du jury
1, fiche 2, Français, r%C3%A9ception%20du%20verdict%20du%20jury
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
La réception du verdict du jury devrait pouvoir avoir lieu n'importe quel jour de la semaine. 1, fiche 2, Français, - r%C3%A9ception%20du%20verdict%20du%20jury
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1986-12-17
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- verdict of a jury
1, fiche 3, Anglais, verdict%20of%20a%20jury
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- verdict d'un jury
1, fiche 3, Français, verdict%20d%27un%20jury
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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