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VERIFICATION FLAG [1 fiche]

Fiche 1 2010-05-21

Anglais

Subject field(s)
  • Law of the Sea
DEF

A procedure recognized in international law, by which a ship of war is entitled to chase and stop another vessel when it has reason to suspect that the latter is flying false colors, in order to verify the facts. The warship has to display previously her own national colours, and if necessary to affirm her colors by firing a blank shot known as "informing gun". (BTLUX 79)

Français

Domaine(s)
  • Droit de la mer
DEF

Procédure par laquelle un navire de guerre s'assure de la nationalité d'un navire privé par l'examen des papiers de bord de celui-ci.

OBS

Cet examen est destiné à vérifier que le navire contrôlé a droit au pavillon qu'il arbore.

Espagnol

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