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VESSEL WITHOUT NATIONALITY [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2006-06-09
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Commercial Fishing
- Types of Ships and Boats
- Commercial Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- fishing vessel without nationality
1, fiche 1, Anglais, fishing%20vessel%20without%20nationality
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A fishing vessel that (a) has not been issued, under the laws of any state, a registration number, licence or other document granting it the right to fly the flag of that state, (b) sails under a flag that it is not entitled to fly, (c) does not sail under the flag of any state, (d) sails under the flag of two or more states, using them according to convenience, or (e) sails under the flag of a state that is not recognized by the international community ... 1, fiche 1, Anglais, - fishing%20vessel%20without%20nationality
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Pêche commerciale
- Types de bateaux
- Droit commercial
Fiche 1, La vedette principale, Français
- bateau de pêche sans nationalité
1, fiche 1, Français, bateau%20de%20p%C3%AAche%20sans%20nationalit%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Bateau de pêche : a) soit auquel n'a été attribué, sous le régime des lois d'un État, aucun numéro d'immatriculation ou permis ou autre document lui permettant de battre le pavillon de cet État; b) soit qui navigue sous le pavillon d'un État sans y être autorisé; c) soit qui ne navigue sous le pavillon d'aucun État; d) soit qui navigue sous les pavillons de plusieurs États, dont il fait usage à sa convenance; e) soit qui navigue sous le pavillon d'un État dont la collectivité internationale ne reconnaît pas l'existence officielle. 1, fiche 1, Français, - bateau%20de%20p%C3%AAche%20sans%20nationalit%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1997-01-01
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Water Transport
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- vessel without nationality 1, fiche 2, Anglais, vessel%20without%20nationality
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Transport par eau
Fiche 2, La vedette principale, Français
- bateau sans nationalité
1, fiche 2, Français, bateau%20sans%20nationalit%C3%A9
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Source : Pêches et Océans Canada. 1, fiche 2, Français, - bateau%20sans%20nationalit%C3%A9
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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