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VEST PROPERTY [5 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1995-12-18
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Riverview Community Centre Property Act
1, fiche 1, Anglais, Riverview%20Community%20Centre%20Property%20Act
correct, Nouvelle-Écosse
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An Act to Vest in the Town of Bridgewater Clear Title to Property Known as the Riverview Community Centre Property 1, fiche 1, Anglais, An%20Act%20to%20Vest%20in%20the%20Town%20of%20Bridgewater%20Clear%20Title%20to%20Property%20Known%20as%20the%20Riverview%20Community%20Centre%20Property
correct, Nouvelle-Écosse
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Riverview Community Centre Property Act
1, fiche 1, Français, Riverview%20Community%20Centre%20Property%20Act
correct, Nouvelle-Écosse
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- An Act to Vest in the Town of Bridgewater Clear Title to Property Known as the Riverview Community Centre Property 1, fiche 1, Français, An%20Act%20to%20Vest%20in%20the%20Town%20of%20Bridgewater%20Clear%20Title%20to%20Property%20Known%20as%20the%20Riverview%20Community%20Centre%20Property
correct, Nouvelle-Écosse
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Les lois de la Nouvelle-Écosse ne sont pas traduites. 2, fiche 1, Français, - Riverview%20Community%20Centre%20Property%20Act
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1986-12-17
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- vest a property for life
1, fiche 2, Anglais, vest%20a%20property%20for%20life
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- céder un bien à vie 1, fiche 2, Français, c%C3%A9der%20un%20bien%20%C3%A0%20vie
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1986-12-17
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Property Law (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- vest a property absolutely
1, fiche 3, Anglais, vest%20a%20property%20absolutely
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- céder un bien en pleine propriété
1, fiche 3, Français, c%C3%A9der%20un%20bien%20en%20pleine%20propri%C3%A9t%C3%A9
correct
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1986-12-17
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Property Law (common law)
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- vest a property
1, fiche 4, Anglais, vest%20a%20property
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 4, La vedette principale, Français
- céder un bien en propriété
1, fiche 4, Français, c%C3%A9der%20un%20bien%20en%20propri%C3%A9t%C3%A9
correct
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 1986-12-17
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Property Law (common law)
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- vest a property for a term of years
1, fiche 5, Anglais, vest%20a%20property%20for%20a%20term%20of%20years
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 5, La vedette principale, Français
- céder un bien à terme
1, fiche 5, Français, c%C3%A9der%20un%20bien%20%C3%A0%20terme
correct
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
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