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VEST TITLE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1995-12-18
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Riverview Community Centre Property Act
1, fiche 1, Anglais, Riverview%20Community%20Centre%20Property%20Act
correct, Nouvelle-Écosse
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An Act to Vest in the Town of Bridgewater Clear Title to Property Known as the Riverview Community Centre Property 1, fiche 1, Anglais, An%20Act%20to%20Vest%20in%20the%20Town%20of%20Bridgewater%20Clear%20Title%20to%20Property%20Known%20as%20the%20Riverview%20Community%20Centre%20Property
correct, Nouvelle-Écosse
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Riverview Community Centre Property Act
1, fiche 1, Français, Riverview%20Community%20Centre%20Property%20Act
correct, Nouvelle-Écosse
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- An Act to Vest in the Town of Bridgewater Clear Title to Property Known as the Riverview Community Centre Property 1, fiche 1, Français, An%20Act%20to%20Vest%20in%20the%20Town%20of%20Bridgewater%20Clear%20Title%20to%20Property%20Known%20as%20the%20Riverview%20Community%20Centre%20Property
correct, Nouvelle-Écosse
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Les lois de la Nouvelle-Écosse ne sont pas traduites. 2, fiche 1, Français, - Riverview%20Community%20Centre%20Property%20Act
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1994-12-07
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- vest title to
1, fiche 2, Anglais, vest%20title%20to
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- transmettre le titre de propriété
1, fiche 2, Français, transmettre%20le%20titre%20de%20propri%C3%A9t%C3%A9
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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