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VESTED ESTATE [4 fiches]

Fiche 1 2013-06-21

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

An estate given after a life estate to a person, his heirs and assigns forever, and in the event of his death without issue to another, is a "vested estate in remainder". ("Words and Phrases/U.S.", Vol. 44, p. 171)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

domaine résiduel dévolu : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-06-21

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

A non-possessory vested estate, such as a reversion or a vested remainder, is said to be vested in interest; i.e., owned but not possessed by a definite person. (Cartwright, p. 333)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

domaine dévolu : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2012-10-17

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

"Contingently vested estate" is an estate subject to a condition subsequent, and is property of person in whom estate is vested, until specified contingency occurs which takes ownership from one person and places it in another. ("Words and Phrases/U.S.", v. 9, p. 239)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

domaine dévolu sous réserve : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2012-08-07

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

The rule in "Boraston's Case" ... is that where property is devised to a person upon the attainment of a specified age and until that time it is devised to another, the first person takes an absolutely vested estate immediately. (Anger & Honsberger, 2nd ed., 1985, p. 367).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

domaine dévolu sans réserve : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 4

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