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VESTED INDEFEASIBLY [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2026-01-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- vested indefeasibly
1, fiche 1, Anglais, vested%20indefeasibly
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Source: Income Tax Act, S. 70 (5.2)(d). 2, fiche 1, Anglais, - vested%20indefeasibly
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- irrévocablement acquis
1, fiche 1, Français, irr%C3%A9vocablement%20acquis
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- dévolu irrévocablement 2, fiche 1, Français, d%C3%A9volu%20irr%C3%A9vocablement
correct, voir observation
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Irrévocablement acquis. Source : Loi de l'impôt sur le revenu, art. 70(5.2)(d). 1, fiche 1, Français, - irr%C3%A9vocablement%20acquis
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Dévolu irrévocablement : Loi de l'impôt sur le revenu, alinéa 9.2 de l'article 248. 3, fiche 1, Français, - irr%C3%A9vocablement%20acquis
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-09-25
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- indefeasibly vested interest
1, fiche 2, Anglais, indefeasibly%20vested%20interest
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Historically, any estate in remainder, if it was not defeasible by executory limitation, contingent remainder, or otherwise, was regarded as vested absolutely. Modern classifications, however, regard any remainder less than a fee simple absolute, or analogous interest in personalty to one person, as not indefeasibly vested, since the person to whom it is limited may not survive until it falls into possession. (Anger andHonsberger, 2nd, p. 350) 1, fiche 2, Anglais, - indefeasibly%20vested%20interest
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- intérêt dévolu sans possibilité d'anéantissement
1, fiche 2, Français, int%C3%A9r%C3%AAt%20d%C3%A9volu%20sans%20possibilit%C3%A9%20d%27an%C3%A9antissement
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- intérêt dévolu sans réserve 1, fiche 2, Français, int%C3%A9r%C3%AAt%20d%C3%A9volu%20sans%20r%C3%A9serve
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
intérêt dévolu sans possibilité d'anéantissement; intérêt dévolu sans réserve : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - int%C3%A9r%C3%AAt%20d%C3%A9volu%20sans%20possibilit%C3%A9%20d%27an%C3%A9antissement
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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