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VESTED REMAINDER [6 fiches]

Fiche 1 2013-06-25

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

A remainder limited to an ascertained person or persons with no further condition imposed upon the taking effect in possession than the determination of the precedent estate. (Ballentine, p. 1339)

OBS

Remainders are either vested or contingent. They are vested if they are presently ready to take effect in possession or enjoyment upon the natural determination of the preceding estate or estates. (Anger & Honsberger, 2nd ed., 1985, p. 391)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

résidu dévolu : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-06-25

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

résidu en fief simple dévolu : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2013-06-25

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

résidu en fief dévolu : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2013-06-21

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

An estate given after a life estate to a person, his heirs and assigns forever, and in the event of his death without issue to another, is a "vested estate in remainder". ("Words and Phrases/U.S.", Vol. 44, p. 171)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

domaine résiduel dévolu : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2012-10-17

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

The law recognizes "absolutely vested remainders", in which taking by specified individual is directed without any proviso or limitation, "contingently vested remainders" or "remainders vested subject to being divested", in which remainder is given to one person, with proviso that it shall go to another under certain contingencies, and "contingent remainders", where there is no person having immediate right of possession on cessation of intermediate or precedent estate. (Words and Phrases/U.S.", v. 9, p. 239)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

résidu dévolu sous réserve : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2012-08-07

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

The law recognizes "absolutely vested remainders", in which taking by specified individual is directed without any proviso or limitation, "contingently vested remainders" or "remainders vested subject to being divested", ... and "contingent remainders" ... (Words and Phrases/U.S., vol. 44, p. 158).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

résidu dévolu sans réserve : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 6

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